Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les membres du conseil d’administration d’un établissement public et ceux du comité administratif sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances du conseil et aux réunions du comité administratif et des comités du conseil, conformément au tarif et à la procédure fixés par la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 00-03-30).
D. 1320-84, a. 8; D. 545-86, a. 3.
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